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Toute l’actualité - Le soutien de la Commission européenne aux entreprises sociales sous l’angle des marchés publics



DANS UNE VIDÉO PUBLIÉE EN FÉVRIER 2016, LA CE COMMUNIQUE SA VISION, RÉSOLUMENT POSITIVE, DES ENTREPRISES SOCIALES. SA POLITIQUE DE SOUTIEN S’INCARNE DANS LE PROGRAMME SOCIAL BUSINESS INITIATIVE.



L’entreprise d’économie sociale d’insertion bruxelloise Cannelle (voir notre article), bien connue dans le secteur de l’Horeca, s’est vue mettre à l’honneur de belle façon dans une vidéo publiée il y a deux ans par la Commission européenne. Celle-ci, à travers l’exemple de l’ILDE, y communique sa vision de l’économie sociale et la nécessité, d’après elle, de soutenir à l’échelle européenne cette manière alternative d’entreprendre.

Concrètement, comment la Commission entend-elle soutenir les entreprises sociales et, plus particulièrement, quelles sont ses recommandations et actions à l’égard de leur accès aux marchés publics ?









« La commission européenne soutient fortement l’entrepreneuriat social »


Cette vidéo grand public nous apprend que pour la Commission européenne, la grande force de l’économie sociale réside dans ses objectifs : privilégier la plus-value sociale, sociétale et environnementale, au détriment de la génération de profits pour les propriétaires ou les actionnaires de l’entreprise. Elle contribue ainsi à une croissance intelligente, durable et inclusive. Au cœur d’un écosystème sociétal, elle propose à des commanditaires soucieux de cohérence éthique des offres de produits et de services durables et socialement responsables.

L’entreprise Cannelle est un bel exemple d’inclusion : l’entreprise d’économie sociale d’insertion offre à des personnes sans emploi la possibilité d’apprendre durant la durée de leur contrat de travail les bases du métier de l’horeca. Cette transition a permis à la quasi-totalité des travailleurs de s’inscrire durablement dans le marché du travail traditionnel.

Comme le rappelle Michel Catinat [1], le « secteur » de l’économie sociale est bien loin d’être anecdotique puisqu’il représente à lui seul 10% du PIB européen. D’un point de vue purement économique, il souligne sa stabilité exemplaire : elle traverse en effet les crises avec plus de succès que les entreprises relevant de l’économie « traditionnelle ». Qui plus est, elle contribue au développement économique à la fois par le biais de la création d’emplois, et via la résolution de problèmes sociaux. Il est donc essentiel de la soutenir.





Ce soutien européen, nous apprend Monsieur Catinat, est très concret, puisqu’il est accompagné par un groupe d’experts (GECES) issus du terrain qui formulent auprès de la commission des propositions concrètes et opérationnelles. Ce groupe d’experts a vu le jour dans la foulée du Social Business Initiative, programme de soutien à l’entrepreneuriat social adopté par la commission le 25 octobre 2011.




Au-delà de la comm’, quelle est la politique de soutien de la commission européenne à l’entrepreneuriat social ?


Le SBI, intitulé en français « Initiative pour l’entrepreneuriat social. Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociale », affirme la nécessité de favoriser une « économie sociale de marché hautement compétitive ». Constatant que le potentiel de croissance du modèle des entreprises sociales dans le marché intérieur reste sous-exploité, il relève une série d’obstacles auxquels elles se heurtent et propose un plan d’action en trois points : l’amélioration de leur accès aux financements, l’amélioration de la visibilité de l’entrepreneuriat social, et le développement d’un environnement juridique qui lui soit propice.


Ce troisième point s’attarde sur l’accès des entreprises sociales aux marchés publics, qui reste trop difficile malgré des directives « marchés publics » favorables. Anticipant la réforme des marchés publics, elle préconise une meilleure valorisation de « la qualité dans l’attribution des marchés », et d’étudier « comment les conditions de travail des personnes participant aux modes de production de biens et services faisant l’objet du marché pourraient être prises en compte ».




Les recommandations du GECES concernant les marchés publics


Le SBI a mis sur pied un groupe consultatif multipartenarial sur l’entrepreneuriat social, afin d’examiner les progrès de ses mesures. Le Groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES) a été mandaté dès 2011 pour 6 ans, et inclut des représentants des pays européens, des autorités locales, des organisations représentatives de l’entrepreneuriat social, du secteur bancaire et financier, ainsi que du milieu universitaire et académique. Il a rédigé un rapport sur les entreprises sociales et l’économie sociale publié le 14 octobre 2016, qui formule 13 recommandations très concrètes à la Commission.

La 9ème recommandation concerne spécifiquement l’accès des entreprises sociales aux marchés publics. Elle préconise aux acheteurs publics de faire le meilleur usage de la nouvelle loi marché public et d’insérer des considérations sociales, en ce compris la réservation de marchés, en vue de l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées et défavorisées dans leurs procédures d’appels d’offres.


Elle invite la Commission à mettre à jour le guide “Buying Social”, qui a été rédigé en 2011, et à collationner des exemples de bonnes pratiques à transposer dans les Etats membres. Ces bonnes pratiques en matière de marchés publics socialement responsables devraient être répertoriées et valorisées sur base annuelle. Le résultat de ce monitoring devrait être diffusé largement au sein de l’Union européenne.

D’après le GECES, la Commission devrait montrer l’exemple et appliquer les principes socio-responsables dans ses propres appels d’offres. La Commission pourrait, notamment, réserver un certain pourcentage de ses marchés (cf. Art. 20 de la nouvelle directive marchés publics) à des opérateurs économiques dont la mission est l’intégration économique et sociale de personnes handicapées ou défavorisées. Les autres institutions européennes devraient faire de même.

La Commission et les Etats membres sont également invités à mettre au point des programmes de sensibilisation à destination des autorités contractantes, afin de les informer sur les possibilités d’insertion de clauses sociales dans les marchés publics. Ces actions de formation intégreront la nécessité de prendre en compte le principe du rapport qualité/prix, au détriment du seul critère du prix le plus bas dans les procédures marchés publics.

Une attention spécifique devrait être portée aux petites structures et à l’identification des meilleures pratiques pour les favoriser. Ainsi, lorsque c’est faisable, les Etats membres devraient faciliter la participation des organisations de la société civile et des entreprises sociales dans les marchés publics via l’attribution de marchés sous forme de lots.

Enfin, un réseau de points de contact « marchés publics » pour disséminer les bonnes pratiques, partager les expériences ou mener des examens de pratiques entre pairs devrait être créé.




Après les recommandations, les actes


Courant 2017, différents services de la Commission ont traduit entre autres le rapport du GECES en une liste d’actions, et ont mandaté une Task Force informelle pour les implémenter. Lors du 12ème meeting du GECES le 27 avril 2017, Ulla Engelmann [2] présentait les actions prioritaires retenues par la Task Force concernant l’accès des entreprises sociales aux marchés publics.

La priorité de la Task Force est mise sur un projet de programme de formation à destination des acheteurs publics à travers l’Union européenne. L’objectif est de contribuer à l’implémentation des nouvelles directives marchés publics et à une capacitation des acheteurs en termes de marchés publics responsables.

La mise à jour du guide « Buying Social » daté de 2011 est également à l’agenda pour 2018, ainsi que des actions de sensibilisation au sein de la Commission, sur les clauses sociales dans les marchés publics, afin d’encourager les marchés publics européens socialement responsables.

Dans une interview accordée à Chorum [3], Ulla Engelmann insiste sur le fait que le meilleur levier à destination des autorités adjudicatrices en matière de marchés socialement responsables est l’implémentation pertinente des nouvelles Directives marchés publics, qui ouvrent largement le champ à l’utilisation de clauses sociales dans les procédures d’appels d’offre. Une procédure d’embauche est ouverte pour un contractant dont la mission sera de préparer des séminaires dans les Etats Membres sur cet aspect de la nouvelle réglementation. « Nous pensons débuter ces formations courant 2018 », nous apprend-elle.




En résumé, les conclusions de plusieurs années de travaux initiés dès 2011 devraient commencer à faire sentir leurs effets dans le courant de l’année. Des ambitieuses recommandations issues du GECES, la Task Force a retenu pour l’heure la valorisation d’outils existants (mise à jour du guide Buying Social et programme de formation à l’implémentation des nouvelles Directives Marchés publics). Concrètement, sur le terrain bruxellois, les entreprises d’économie sociale d’insertion ne perçoivent pas encore les efforts de la Commission quant à l’accessibilité de leurs marchés publics. L’on espère que les efforts de sensibilisation de la Task Force amèneront effectivement la Commission européenne à prêcher par l’exemple, et à mettre en place une stratégie cohérente de mise au durable de ses marchés.



[1Michel Catinat, ex-chef d’unité sur les clusters, l’économie sociale et l’entrepreneuriat (DG GROW).

[2Ulla Engelmann, cheffe d’unité sur les clusters, l’économie sociale et l’entrepreneuriat (DG GROW).

[3Mutuelle Chorum, Les actions de la commission européenne pour l’économie sociale en 2017-2018, in Note d’actualité européenne, mars 2018 (en collaboration avec Pour la Solidarité).