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LA FEBRAP EST A LA DISPOSITION DES COMMUNES BRUXELLOISES, POUR LES AIDER A RENCONTRER L’OBLIGATION D’EMPLOI DE 2.5% DE PERSONNES HANDICAPEES FIXEE PAR L’ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 2017.


Quota de personnes handicapées : comptabiliser les marchés publics confiés aux ETA

Ce début d’année, les députés du Parlement régional bruxellois ont voté une ordonnance imposant aux 19 communes de mettre à l’emploi 2,5% de personnes handicapées. Le texte permet de rencontrer la moitié de cette obligation en confiant des marchés publics aux entreprises de travail adapté. Un bilan de l’impact de cette ordonnance sera dressé en février 2018.

Suite à l’adoption de cette ordonnance, les organisations actives à Bruxelles pour l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap se sont mobilisées pour aider les communes à parvenir à cet objectif. Et notamment la FEBRAP (fédération des entreprises de travail adapté bruxelloises qui offrent de l’emploi à 1450 travailleurs handicapés) qui organise une tournée des communes pour leur proposer une séance d’échanges et d’information avec les responsables politiques et administratifs en charge des marchés publics.

Michaël Lans (qui anime ces séances pour la Febrap) explique : Notre secteur est confronté à de grosses difficultés dues notamment à la raréfaction des travaux de manutention. Nous recherchons activement de nouveaux marchés en diversifiant notre clientèle et nos activités. En ce sens, cette ordonnance représente une réelle opportunité pour nous… mais également pour les communes car nous représentons des soumissionnaires locaux potentiels qui proposent des prestations d’une qualité similaire aux entreprises de l’économie « classique ».


Comment convertir les marchés publics en quota ?

Pour calculer le nombre de travailleurs handicapés (en ETP), l’article 5 de l’ordonnance prévoit de diviser le prix des travaux, fournitures et services par la rémunération annuelle accordée à un agent occupé à temps plein bénéficiaire de l’échelle D4 d’employé d’administration avec 10 ans d’ancienneté.
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P(t, f, s)/R (a)

  • P(t, f, s) est le prix hors T.V.A. des travaux, fournitures et services figurant au contrat ;
  • R(a) est la rémunération annuelle d’un agent selon l’échelle D4 avec 10 ans d’ancienneté (100 % indice 138.01).

    Le législateur permet aux communes de comptabiliser ces marchés publics à hauteur de maximum 50% de l’obligation.

    Afin d’alimenter le travail parlementaire sur le sujet, la FEBRAP a recensé pour 2015 les marchés facturés par les entreprises de travail adapté bruxelloises aux 19 communes (voir le top 10 !).



    Légende des tableaux :

    • « Total marchés facturés 2015 » = tous les montants facturés par les 13 ETA bruxelloises à la commune.

    • « Conversion ETP D4 » = montant facturé à la commune en 2015 divisé par l’estimation de la rémunération annuelle d’un agent communal d’un barème D4 (10 ans d’ancienneté), c’est-à-dire plus ou moins 34.000 euros. Le chiffre obtenu permet d’obtenir l’équivalent des marchés facturés en ETP.

    • « ETP agents communaux » = évaluation du nombre d’agents communaux pour la commune concernée (en ETP).

    • « % ETP des marchés ETA » = nombre d’ETP évalués à la ligne ‘Conversion ETP D4’ divisé par le nombre d’ETP engagés par la commune X 100.

    • C’est le chiffre que la commune peut ajouter au pourcentage de personnes handicapées qu’elle compte sur son payroll pour atteindre le quota de 2,5 % prévu par l’ordonnance.

    • « Total 50% obligation » = montant maximum théorique des marchés confiés aux ETA pour atteindre la moitié de l’obligation (en d’autres mots : 1,25 % du quota prévu par le législateur). Ce chiffre permet d’envisager la marge de progression possible.




    Comment augmenter le nombre de marchés confiés aux ETA ?

    Les ETA proposent une multitude de services, travaux et fournitures comme l’impression, la numérisation, le nettoyage, l’aménagement d’espaces verts ou le mailing de documents.
    La séance d’échanges proposée par la FEBRAP à chaque commune permet aux participants de connaitre l’offre complète des ETA bruxelloise afin d’évaluer très concrètement les collaborations possibles en terme de marchés publics. A l’issue de cette séance, un rapport avec des recommandations est adressé au Collège et aux participants.
    Cette séance s’adresse à tous les responsables des services administratifs concernés par les marchés publics, mais aussi les mandataires politiques intéressés.


    Bilan : février 2018

    Le législateur s’est montré confiant dans l’effort que les communes réaliseront pour atteindre l’objectif des 2,5 %. Pour l’évaluer, un bilan de l’application de cette ordonnance sera réalisé un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, c’est-à-dire en février 2018, sous la forme d’un rapport adressé par chaque commune au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce rapport reprendra notamment les chiffres des marchés confiés aux ETA.


    Plus d’information :

     Plus d’info sur la séance d’échanges proposée aux communes par la FEBRAP

     Plus d’info sur les ETA bruxelloises et sur les marchés de services/travaux/fournitures auxquels elles peuvent répondre

    Texte intégral de l’ordonnance