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Le coin du juriste

Le coin du juriste – Nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, quelles avancées ?

LE PARLEMENT FÉDÉRAL A ADOPTÉ LE 12 MAI DERNIER LA NOUVELLE LOI RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS, INTÉGRANT LES DIVERSES AVANCÉES INDUITES PAR LA DIRECTIVE VOTÉE PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN 2014.

Le Parlement européen adoptait, en 2014, une nouvelle directive sur les marchés publics. La révision de la directive s’inscrivait pleinement dans la stratégie « Europe 2020 », la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. En effet, les marchés publics « constituent l’un des instruments fondés sur le marché à utiliser pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en garantissant l’utilisation optimale des fonds publics » (voir considérant 2 de la directive 2014/24/CE).

Cette directive a suscité de nombreux débats au Parlement européen, notamment dans les aspects liés aux services sociaux, aux considérations sociales, à la réservation à certains opérateurs …
Au final, cette directive a intégré une série d’avancée, comme l’élargissement du principe de réservation de marché à l’économie sociale d’insertion, l’allotissement obligatoire ou encore, la possibilité d’utilisation de labels dans le cadre de critères d’attribution.

Il revenait ensuite aux états membres de transposer ce texte dans leurs législations, avant le 30 avril 2016.
Le Parlement fédéral a adopté le 12 mai dernier la nouvelle loi relative aux marchés publics, intégrant les diverses avancées proposées par la directive européenne.

Réservation à l’économie sociale d’insertion

Antérieurement possible uniquement sous les seuils de publicité européenne, la réservation de marchés a été élargie aux marchés supérieurs aux seuils de publicité européenne aux "opérateurs économiques dont l’objectif est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées", soit à l’économie sociale d’insertion. Les ETA et Sociale Werkplaatsen sont toujours concernées par ce principe de réservation, en-dessous et au-dessus des seuils.

Mentionnons également que la définition d’opérateurs économiques dont l’objectif est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées mentionne, outre les aspects de finalité statutaire d’intégration socioprofessionnelle, l’obligation de compter 30 % de travailleurs issus des groupes cibles (il s’agit là d’un changement puisque la loi du 26 mars 1999 mentionnait elle 50 %. Ce pourcentage de 30 % est en phase avec la reconnaissance comme entreprise d’insertion à Bruxelles où le pourcentage de public cible est également de 30 % minimum).

Critères d’attribution

Au niveau des critères d’attribution, on note aussi quelques avancées. Ainsi, le pouvoir adjudicateur pourra dorénavant utiliser des labels pour définir et évaluer les critères d’attribution de biens ou services présentant des caractéristiques spécifiques d’ordre environnemental, social ou autre. Un article complet (art. 54) est consacré au « Labels ». Voilà une grande avancée alors que, jusqu’à présent, ce type d’utilisation n’était pas autorisé en tant que telle (il y avait lieu de reprendre les critères du label dans le cahier des charges).

Cette utilisation est cependant cadrée. En effet, l’utilisation d’un label dans les critères d’attribution n’est possible qu’à condition que les exigences attachées au label soient liées à l’objet du marché et que ce label soit octroyé de manière indépendante.

Conditions d’exécution

L’ancrage des conditions d’exécution sociale est confirmé et renforcé tant dans la nouvelle directive que dans sa transposition au niveau belge. Ainsi, la loi renseigne que ces conditions d’exécution peuvent prendre en compte des « considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi ».

L’exposé des motifs de la loi détaille ensuite une série d’exemples : la promotion de l’égalité hommes - femmes au travail ; l’intégration de personnes défavorisées sur le marché de l’emploi (clauses ‘emplois’ ou clauses ‘formation) ; la protection de la santé des travailleurs ; la protection de l’environnement ; le respect des conventions fondamentales de l’OIT (Organisation internationales du Travail) …

Divers points favorables aux entreprises d’économie sociale

Des avancées sont présentes dans les directives en matière d’allotissement. En quoi est-ce important pour l’économie sociale ? En scindant un marché en divers lots qui peuvent être attribués chacun à des opérateurs distincts, l’allotissement devrait favoriser l’accès aux marchés publics aux TPE / PME et donc, aux entreprises d’économie sociale.

Un chapitre entier de la loi est consacré aux services sociaux et autres services spécifiques.
Ce chapitre détaille les règles particulières qui peuvent être suivies pour ce type de services.

Enfin, un point qui peut également avoir une influence non négligeable sur les entreprises d’économie sociale : le seuil des marchés de faible montant (qui peuvent être conclus par facture acceptée) a été relevé de 8.500 EUR à 30.000 EUR.

L’adoption de la loi n’est cependant que la première étape d’un processus. Le texte doit maintenant être publié au Moniteur belge et attendre ses arrêtés d’exécution pour rentrer en vigueur.

Sébastien Pereau,
directeur de ConcertES, la plateforme de concertation des organisations représentatives de l’économie sociale en Belgique