Les Clauses Sociales à Bruxelles

Faites de vos marchés publics des leviers d'insertion professionnelle !

Le coin du juriste

Le coin du juriste - La nouvelle loi sur les marchés publics : perspectives pour les entreprises d’économie sociale d’insertion

LA NOUVELLE LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS OFFRE DES OPPORTUNITÉS POUR LES ENTREPRISES D’ÉCONOMIE SOCIALE D’INSERTION. PAR CONCERT’ES, CONCERTATION REPRÉSENTATIVE DES ORGANISATIONS D’ÉCONOMIE SOCIALE.

Sébastien Pereau, Secrétaire général de Concert’ES

L’élément principal à pointer à cet égard, dans la nouvelle loi sur les marchés publics adoptée en juillet 2017, est la réservation de marchés aux ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées et ce, à la condition qu’au moins trente pour cent du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.

Une nouveauté ? pas nécessairement, le principe de réservation de marchés était déjà possible sous les seuils de publication européenne, pour les entreprises d’économie sociale d’insertion ; et au-dessus des seuils de publication européenne, pour les entreprises de travail adapté.

Qu’est-ce qui change donc avec cette nouvelle loi ?

-  Le fait que la loi fédérale s’appuie beaucoup plus sur les dispositifs régionaux d’économie sociale d’insertion. En effet, en reprenant la formulation de la directive européenne, la loi fédérale ‘laisse la main’ aux régions, comme en témoigne les débats parlementaires sur ce point [1] ;

-  Le fait qu’il n’y ait plus de distinction entre les marchés sous les seuils de publicité européenne et ceux au-dessus des seuils de publicité européenne est un changement notable. En effet, si les marchés de construction soumis à la publicité européenne représentent des marchés trop importants pour les entreprises d’économie sociale d’insertion bruxelloises, les seuils de publicité européenne pour les marchés de services sont, quant à eux, plus faibles et peuvent concerner des marchés où des entreprises d’économie sociale d’insertion peuvent être présentes ;

-  Cet élargissement du nombre de marchés potentiels qui pourraient faire l’objet d’une réservation à l’économie sociale d’insertion est, en théorie, bien plus large puisqu’il peut également être appliqué dans d’autres pays européens ! et comme il s’agit de marchés à publication européenne, des opérateurs d’économie sociale d’insertion belge, et bruxellois en particulier, pourraient remettre offre sur des marchés réservés dans d’autres pays européens ;

-  Pour les pouvoirs adjudicateurs, cela peut représenter, en théorie, une gestion plus difficile des réservations de marchés à l’économie sociale d’insertion pour les marchés au-delà des seuils de publicité européenne. En effet il s’agira, en cas de candidature par des organismes étrangers, de déterminer si ces organismes répondent bien aux conditions de réservation [2]. Dans ce dernier cas de figure, il est conseillé de demander une confirmation à l’adresse « clausesociale@actiris.be ».

Et en pratique, qu’en est-il ?

En pratique, pour le pouvoir adjudicateur, l’essentiel ne change pas. Une réservation de marché réussie commence par une bonne préparation du marché :

-  Définition du besoin et retranscription de celui-ci dans un cahier des charges en bonne et due forme ;

-  Il n’y a plus lieu de se poser la question du seuil de publicité européenne ou non pour déterminer à quels opérateurs le pouvoir adjudicateur souhaite réserver son marché ;

-  Avant de décider de la réservation du marché, le pouvoir adjudicateur a cependant intérêt à s’assurer que des opérateurs d’économie sociale d’insertion peuvent réaliser le marché. Une réservation de marché à l’économie sociale d’insertion n’est pas du tout pertinente si aucun opérateur d’économie sociale d’insertion ne peut remettre offre ;

-  La formulation de la réservation veillera à prendre appui sur des agréments et reconnaissances régionaux (entreprise d’insertion, entreprise de travail adapté, CISP-EFT …) et, en cas de marchés au-dessus des seuils de publicité européenne, à reprendre les caractéristiques de reconnaissance et agréments régionaux.
En effet, les agréments et reconnaissances régionaux font l’objet de contrôle par rapport aux conditions principales citées dans la directive (un objet principal d’insertion sociale et professionnelle de travailleurs défavorisés ; une définition de ce que sont les travailleurs défavorisés ; un pourcentage de travailleurs défavorisés à l’emploi ou en formation ; un mode de calcul du pourcentage de travailleurs défavorisés ou en formation,…) ; les reprendre permettra aussi aux éventuels opérateurs européens de préparer les éléments leur permettant de démontrer qu’ils répondent à des conditions équivalentes.

Pour les entreprises d’économie sociale d’insertion qui participent à des procédures de marchés réservés, rien ne change : elles devront toujours montrer qu’elles répondent aux conditions de réservation (en fournissant leur reconnaissance ou agrément) ; et qu’elles disposent des compétences requises pour mener le marché à bien (financières, éventuels accès à la profession, éventuelles agréations construction dans les classes visées …).

En résumé, la nouvelle loi sur les marchés publics (et, par extension, la nouvelle directive) offre une double opportunité pour les entreprises d’économie sociale d’insertion. En effet, le potentiel de marchés réservés auxquels pourraient répondre les entreprises d’économie sociale d’insertion pourrait augmenter tant en Belgique qu’à l’étranger ; par ailleurs, pour les pouvoirs adjudicateurs, il s’agira de formuler le plus clairement possible les caractéristiques des opérateurs pour lesquels le marché est réservé afin de traiter objectivement les candidatures par la suite. Pour ce faire, il est conseillé de prendre contact le plutôt possible avec la Cellule Clauses sociales au sein d’Actiris à l’adresse « clausesociale@actiris.be ».

[1Voir document parlementaire - DOC 54 1541/001 – p. 42 « L’adjudicateur peut se référer à la terminologie utilisée dans sa Région ou Communauté. Par exemple, il peut être référé à un type spécifique d’atelier, pour autant que ce dernier est légalement encadré (décret ou ordonnance). »

[2Voir document parlementaire - DOC 54 1541/001 – p. 42 « L’adjudicateur peut se référer à la terminologie utilisée dans sa Région ou Communauté. Par exemple, il peut
être référé à un type spécifique d’atelier, pour autant que ce dernier est légalement encadré (décret ou ordonnance). »