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Etude : les marchés publics intégrant des personnes en situation de handicap en Belgique et au fédéral

UNE ÉTUDE PORTANT SUR LE TAUX D’OCCUPATION DES PERSONNES HANDICAPÉES PAR LE BIAIS DES MARCHÉS PUBLICS RÉVÈLE UNE PRATIQUE EN DEÇÀ DES ENGAGEMENTS FÉDÉRAUX




Le 20 avril 2017, une loi a été publiée pour optimiser le quota d’occupation des personnes en situation de handicap dans les services fédéraux [1]. Dans son article 2, cette loi stipule que la mise au travail peut être réalisée pour maximum un tiers par la sous-traitance de tâches à des entreprises spécialisées dans l’emploi adapté de personnes handicapées et plus particulièrement les entreprises de travail adapté.

L’Institut fédéral pour le Développement durable (IFDD) a récemment évalué la mise en œuvre de la circulaire fédérale du 16 mai 2014 : « Intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre des marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales ». Nous en présentons ici les résultats qui concernent la mise en œuvre des marchés publics intégrant des personnes en situation de handicap.


Un bref état des lieux

Au cours de la période janvier 2015 à août 2016, 82 marchés publics belges (sources : E-notification, plateforme de publication de référence en Belgique des marchés publics) ont été réservés aux ateliers protégés et 43 aux programmes pour le travail protégé. 1% de ces marchés a été réservé par les services fédéraux. En 2016, 98 marchés ont été réservés aux ateliers protégés et aux programmes pour le travail protégé, dont aucun par un service fédéral. Dans l’évaluation fédérale, l’accent était sur les services fédéraux dans le contexte Belge. L’IFDD n’a pas analysé en détail les chiffres des régions ou des communes.[2]

Outre la réservation de marchés, il existe également la possibilité d’impliquer des entreprises de travail adapté dans l’exécution des marchés. Selon une enquête menée auprès de 3 fédérations sectorielles belges (Febrap, Groepmaatwerk et EWETA) pendant l’été 2017, 15 services fédéraux auraient prévu l’exécution de leurs marchés publics pour de telles entreprises pour un montant total de 1.003 k euros (2016). Il s’agissait ici de : 1 marché relatif au scanning de documents pour 776 k euros, 1 marché relatif à la gestion écologique pour 90 k euros et 13 marchés pour moins de 85 k euros dans divers secteurs.[3] Par rapport aux dépenses totales du gouvernement fédéral de 2.036 milliards (année 2015), cela représente 0,05%.


Des chiffres à nuancer

Il convient toutefois de nuancer les résultats présentés ci-dessus. Ces chiffres étant issus de de l’analyse des marchés publiés via la plateforme de publication, ils ne tiennent en effet pas compte des marchés non publiés. Aussi, ces chiffres ne tiennent pas compte des marchés publiés mais non réservés qui auraient été (en partie ou en tout) attribué à des ETA.


Ce potentiel caché/non identifié est-il en mesure d’influencer significativement les chiffres obtenus ?

Etant donné que l’évaluation faite par le secteur lui-même (voir supra) rejoint celle faite via l’analyse E-Notification, on peut déduire que ce potentiel non identifié/caché n’influence pas significativement les chiffres et confirme que le taux de réservation à des ETA et taux d’exécution par des ETA des marchés publics reste bien en deçà des engagements fédéraux.

Bien que perfectible, cette analyse E-notification quantitative devrait nous permettre, à terme, d’étudier les évolutions de la mise en œuvre.


Footnotes :

  1. Loi modifiant l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d’optimiser le quota en matière d’emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.
  2. 2016, SPF BOSA, data E-Notification
  3. Données basées sur les enquêtes des membres de Febrap, Groep Maatwerk et EWETA en 2016.