Les Clauses Sociales à Bruxelles

Faites de vos marchés publics des leviers d'insertion professionnelle !

Et ailleurs..?

Et ailleurs – Transposition de la nouvelle directive européenne dans le droit français : un décret favorable à l’insertion

COUP D’ŒIL SUR LA TRANSPOSITION DANS LE DROIT FRANÇAIS DE LA NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE, ET LES NOUVEAUTES QU’ELLE OUVRE POUR UN MEILLEUR ACCES DES ENTREPRISES D’ECONOMIE SOCIALE D’INSERTION A LA COMMANDE PUBLIQUE.

En France, le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics est paru au Journal Officiel le 27 mars dernier. Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il transpose le volet règlementaire de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil.

Sébastien Levrier est chargé de mission au sein de l’Avise, association française se définissant comme une agence d’ingénierie et centre de ressources au service du développement de l’Économie sociale et solidaire (ESS) en France. Il livre une lecture des possibilités qu’ouvrent les nouveaux textes, outre la confortation des clauses sociales, pour soutenir l’accès des structures d’insertion par l’activité économique à la commande publique. La totalité de l’article est accessible ici.

L’ordonnance et le décret confortent l’usage des clauses sociales

L’article 38-I de l’ordonnance rappelle qu’il est permis de faire de la clause sociale une condition d’exécution du marché (ancien article 14 du code des marchés publics) : « Les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public. »

L’article 62-II du décret conforte la possibilité de faire de la clause sociale un critère d’attribution du marché (ancien article 53-1 du code des marchés publics) : « Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde :
[…]
2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution au sens de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.

Enfin, sur la base de l’article 28 du décret, les acheteurs peuvent avoir recours à des procédures adaptées pour faire de l’insertion l’objet du marché (ancien article 30 du code des marchés publics), permettant ainsi de favoriser l’accès des ateliers et chantiers d’insertion et des associations intermédiaires (notamment) à la commande publique : « Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l’article 27.
II. - Pour l’attribution du marché public, l’acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l’implication des utilisateurs, ainsi que l’innovation. »

Le décret et l’ordonnance créent en outre trois nouvelles possibilités pour les acheteurs publics

La possibilité de réserver des marchés est élargie aux « structures d’insertion par l’activité économique » (article 36-II de l’ordonnance), comme cela était déjà le cas pour les acteurs du secteur adapté et protégé (ancien article 15 du code des marchés publics) : « II. - Des marchés publics ou des lots d’un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. »
L’article 12 du décret précise : « la proportion minimale mentionnée aux I et II de l’article 36 susmentionné est fixée à 50 % ».

Le nouveau décret consacre la possibilité de réserver des marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, donc y compris de l’IAE, insertion par l’activité économique (article 37-I de l’ordonnance), pour les contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et de santé  : « I. Des marchés publics ou des lots d’un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité, qui portent exclusivement sur des services de santé, sociaux ou culturels dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée et à des structures équivalentes, lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste. » Les services de santé et services sociaux, déjà concernés par la possibilité pour l’adjudicateur de passer par des procédures adaptées, le sont donc également par la possibilité d’être réservés aux structures de l’économie sociale et solidaire, aux conditions fixées par l’article 37-1 de l’ordonnance.

En termes de nouvelles possibilités offertes, il ne faut pas oublier la consécration du « sourçage », (article 4 du décret), devenu dans le texte final « Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques » : « Afin de préparer la passation d’un marché public, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

Les résultats de ces études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition qu’ils n’aient pas pour effet de fausser la concurrence et n’entraînent pas une violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »

Plus d’information sur le site www.socialement-reesponsable.org, centre de ressources sur les achats socialement responsables animé par l’Avise avec le soutien des pouvoirs publics et du FSE.