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Et ailleurs..?

Et ailleurs - En France, un décret favorable à la mise en oeuvre de circuits courts

COUP D’ŒIL SUR LA MODIFICATION DU CODE FRANÇAIS DES MARCHES PUBLICS EN 2011 ET LES NOUVEAUTES QU’ELLE OUVRE POUR UN MEILLEUR ACCES DES PETITS PRODUCTEURS LOCAUX A LA COMMANDE PUBLIQUE.




On observe de la part des pouvoirs adjudicateurs une volonté croissante de relocaliser les fournisseurs de marchés publics, notamment dans le domaine de la restauration scolaire. Mais comment favoriser des producteurs locaux sans contrevenir à la réglementation européenne de libre concurrence ? En France, le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 a introduit, à l’article 53 du Code des marchés publics, un nouveau critère de sélection des offres relatif aux « performances en matière de développement des approvisionnement directs de produits de l’agriculture ».

Dans un article paru dans la Gazette des Communes en avril 2012, Raphaël Apelbaum (avocat en droit public) livre une lecture des possibilités qu’ouvrent les nouveaux textes pour promouvoir l’agriculture biologique et les « circuits courts ». Nous en retranscrivons ici l’esprit, avec l’aimable autorisation de l’auteur. La totalité de l’article est accessible ici.


Diminuer le coût des intermédiaires et préserver l’environnement

Le nouveau décret conforte la possibilité de faire de l’approvisionnement direct un critère d’attribution du marché afin de « rapatrier de la valeur ajoutée pour les agriculteurs en diminuant le coût des intermédiaires et préserver l’environnement en limitant le déplacement des produits ». L’objectif de ce nouveau critère est de faire obstacle à la sous-traitance dans la production alimentaire et de récompenser les efforts des opérateurs économiques pour limiter au maximum le nombre d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur final. Si la réalisation de cet objectif permet d’avoir un impact positif sur l’environnement, la proximité géographique n’est donc pas une composante de l’approvisionnement direct.

En pratique, cela permet au producteur local de prendre plus facilement connaissance de l’existence d’appel d’offres sur son territoire (le pouvoir adjudicateur pouvant, par exemple, solliciter la chambre d’agriculture pour relayer l’information) et d’y répondre en proposant un prix compétitif du fait de couts de transport plus réduits.





Quelques points d’attention

En termes d’appréciation des offres, une attention particulière doit être prêtée aux éventuels effets discriminatoires du critère d’approvisionnement direct. Afin de les éviter, les pouvoirs adjudicateurs doivent indiquer clairement les éléments sur lesquels l’appréciation du critère est fondée : nombre d’intermédiaires pour le produit jusqu’à la livraison, recours ou on aux répartiteurs. Ils doivent par ailleurs élaborer un système de notations proportionnées, par exemple en fixant des primes de points au-delà d’un certain pourcentage de productions proposées sans intermédiaire ou avec un seul intermédiaire. Pour susciter une offre de producteurs locaux plus abondante, il est en outre conseillé de coupler ce critère à d’autres procédés (publicité ciblée, allotissement spécifique).

Si une certaine prudence est recommandée dans l’utilisation de ce nouvel outil – faire jouer la concurrence doit demeurer la règle et le principe – il constitue néanmoins un levier important pour des politiques publiques de soutien aux producteurs locaux. Par exemple, dans le domaine de la restauration scolaire, il est désormais juridiquement permis d’inscrire un objectif pédagogique dans les cahiers des charges. La limitation de la concurrence à un territoire peut être reconnue légitime lorsque l’exécution des prestations le nécessite. Ainsi, limiter la concurrence aux producteurs locaux de fruits et légumes sera juridiquement permis si des visites pédagogiques des installations sont prévues dans le marché. Ceci afin d’éviter de déplacer les enfants sur de trop longues durées, ce qui serait incompatible avec leur emploi du temps.