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Bonnes Pratiques

Bonne pratique - Une clause de formation à Etterbeek

A LA COMMUNE D’ETTERBEEK, UN MARCHE DE SERVICES AYANT POUR OBJET LA GESTION DE CUISINES DE COLLECTIVITE A ETE ASSORTI D’UNE CLAUSE SOCIALE DE FORMATION EN CONDITION D’EXECUTION. LE RESPONSABLE DU MARCHE, ERIC GIACONIA, REVIENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE.

L’objet du marché : Marché public de services ayant pour objet la “gestion des cuisines scolaires communales et du centre public de l’action sociale” pour la période mai 2014 – mai 2019 (60 mois)
Pouvoir Adjudicateur : Commune d’Etterbeek
Le montant d’attribution : € 1.538.669,50
Le mode de passation : Appel d’offres ouvert
La clause : Clause sociale de formation - Conformément à l’article 40 de la loi sur les marchés publics, le présent marché est assorti d’une clause sociale sous la forme d’une condition d’exécution visant à former à raison de 6 mois par an une personne fragilisée sur le marché de l’emploi dans le cadre d’un Stage de Transition en Entreprise (STE), et ce, pour toute la durée du marché. Ce stage concernera une formation aux métiers suivants : commis de cuisine, aide cuisine ou collaborateur cuisine collectivité.



Contrôle du respect de la clause

L’exécution de la clause sociale obligatoire a fait l’objet d’un suivi particulier ainsi que d’un contrôle minutieux par le P.A.

Après 6 mois d’activités, le PA n’avait toujours pas reçu (conformément aux dispositions du CSCH) les éléments attestant d’une part le respect des engagements (en ce compris le programme pédagogique) et d’autre part l’évaluation de leurs mises en application. L’adjudicataire a donc été sollicité, et Actiris sensibilisé sur la question.
Lors des discussions, il s’est avéré que l’adjudicataire avait sous-évalué son engagement dans l’exécution de la clause. Dans le cas d’espèce, son « potentiel » et sa politique d’entreprise en termes de formation continue constituaient tout au plus des gages de bonne intention mais ne répondaient aucunement aux conditions d’exécution de la clause sociale imposée. 2STE ont donc été accueillis, conformément au CSC.

Initialement il était prévu que tous les 2 mois, la coordinatrice clause sociale d’Actiris, un représentant du PA et un représentant de l’entreprise se rencontrent avec les stagiaires pour faire le bilan de l’expérience et proposer les orientations pour la suite.

D’un point de vue organisationnel cette démarche s’est avérée particulièrement « lourde ». Raison pour laquelle il a été convenu de faire « le point » 2 fois par an.


Attestation de bonne exécution et pénalités

Le PA a adressé à l’adjudicataire un procès-verbal de défaut d’exécution conformément à l’article 44 de l’arrêté royale du 14 janvier 2013 ainsi qu’une mise en demeure.

Il n’y a pas eu de pénalités étant donné que l’adjudicataire s’est exécuté dans la mise en place du respect des clauses sociales en procédant à la prise en charge de 2 STE en formation en avril 2015.


Evaluation de la clause

La clause tout en étant pertinente et bien ciblée, s’est révélée difficile à mettre en œuvre surtout dans son suivi. En effet, il est difficile pour un adjudicataire de lancer de façon concomitante l’exécution du marché en tant que tel, avec le recrutement de « stagiaire » STE (dont les disponibilités sur le marché de l’emploi sont soumises à une certaines saisonnalité et aux périodes scolaires). D’autre part, les « canaux » de synergies et la communication avec les différents partenaires (Actiris, Forem, Bruxelles formations etc.) et les PA devraient être renforcés et plus proactifs.

Afin de mieux percevoir, surveiller et évaluer les résultats de la mise en place de la clause, il convient (lors des suivis périodiques) que soient impliqués aussi les représentants des services GRH-Formation des différents acteurs.