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Bonnes Pratiques

Bonne pratique - Protocole de collaboration entre la Commune d’Ixelles et la Direction de l’Inspection Régionale de l’Emploi (IRE) dans la lutte contre la fraude sociale

LA COMMUNE D’IXELLES A MIS AU POINT UN PARTENARIAT INEDIT AVEC LE SPRB DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL. SAMIR ALI (SPRB), LUC MUYLDERMANS ET ISABELLE PAIVA (COMMUNE D’IXELLES) NOUS EN DISENT PLUS.





Quelle est la genèse de ce projet de collaboration ?

En janvier 2015 et dans le cadre d’un groupe de travail « contrôle de l’exécution clause sociale » mis en place en 2013, un magistrat de l’Auditorat du travail de Bruxelles ainsi que des représentants du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS), de l’Inspection sociale fédérale et de l’Inspection régionale de l’emploi se sont réunis pour discuter des modalités de collaboration dans le cadre de l’amélioration du contrôle de l’exécution des marchés publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au terme de cette rencontre, il est apparu qu’aucune communication n’avait lieu entre les pouvoirs adjudicateurs et les services d’inspection lors des contrôles de ces derniers. Les services de l’Inspection régionale de l’emploi et de l’inspection sociale fédérale ont par ailleurs exprimé le souhait d’intensifier les contrôles sur des chantiers financés par les pouvoirs publics. Le représentant du SIRS a alors proposé de mettre en place un protocole d’accord d’échange d’informations entre les pouvoirs adjudicateurs et les services d’inspection. Une première collaboration test entre la Commune d’Ixelles et l’IRE a été instituée pendant l’été 2015 dans le cadre de contrôles de chantiers. Le protocole de collaboration a ensuite été approuvé par le Cabinet du Ministre de l’Economie et de l’Emploi et le Conseil communal d’Ixelles en 2016.





Comment la collaboration entre les parties prenantes se structure-t-elle ?

Pour que les services d’inspection puissent communiquer au pouvoir adjudicateur les constats qu’ils font lors des contrôles sans trahir les « principes de l’instruction et de la confidentialité » auxquels ils sont soumis, les différentes parties prenantes du protocole s’engagent à respecter une série d’engagements.

La première étape consiste à désigner un Single Point of Contact (SPOC), c’est-à-dire un interlocuteur unique au niveau des services d’inspection et du pouvoir adjudicateur qui s’engage à diffuser le protocole auprès des agents qui composent leurs services. Dans le cas de la collaboration test entre la Commune d’Ixelles et le SPRB, le SPOC a été désigné au sein de la Direction de l’Inspection régionale de l’emploi (IRE) - et non du SPRB qui dispose d’un service propre de contrôles -, laquelle était chargée de coordonner les échanges d’informations entre les différentes parties (pouvoirs adjudicateurs, services d’inspection sociale, etc.).

Afin d’optimiser le contrôle des entreprises, le pouvoir adjudicateur s’engage également à transmettre, par communication entre les SPOCS, toutes les informations qu’il détient. Une fois par an, il est tenu d’organiser une demi-journée de rencontre entre les inspecteurs sociaux et les contrôleurs de chantiers de la Commune autour des modalités pratiques des contrôles. Le pouvoir adjudicateur s’engage à mettre l’accent sur la prévention de la fraude sociale et le respect de la législation sur le travail dans les clauses administratives de ses marchés publics.

Enfin, un comité d’accompagnement composé des SPOCS et de deux représentants de chacune des parties se réunit au minimum une fois par an afin d’évaluer la collaboration mise en place par le protocole, de faire des propositions d’amélioration ou de résoudre les problèmes pratiques.



Quelles sont les informations utiles aux services d’inspection pour organiser leurs contrôles ?

Le pouvoir adjudicateur s’engage à transmettre aux services d’inspection différents types de documents : une copie de chaque ordre de commencement supérieur à 125.000,00 EUR HTVA et un délai d’exécution supérieur ou égal à 30 jours calendrier au moment de son envoi à l’adjudicataire, le premier planning de chantier de l’entreprise, chaque notification d’un marché public de services ou de fournitures dont le montant d’attribution dépasse le seuil de publicité européenne au moment de son envoi, ... Il s’engage également à transmettre, tous les trois mois, un tableau Excel reprenant les coordonnées des chantiers en cours (objet du marché public, adresse du chantier, nom, adresse et numéro de TVA de l’adjudicataire, numéro de Gsm du gestionnaire communal du dossier).

Le pouvoir adjudicateur est par ailleurs également tenu de transmettre une copie de chaque notification d’un marché public s’il estime que l’adjudicataire devrait faire l’objet d’une attention particulière des services d’inspection (notamment en raison de son objet) ou s’il a vérifié une anormalité présumée du montant total de l’offre remise par l’adjudicataire.



Quelles sont les engagements que le service d’inspection doit respecter ?

Le service d’inspection procède à des contrôles ponctuels sur les chantiers et/ou aux sièges des entreprises qui lui ont été renseignées par le pouvoir adjudicateur et/ou le cas échéant communique ces informations à ses homologues des services fédéraux d’inspection compétents pour toutes suites que ceux-ci estimeraient utiles.

Il est tenu d’informer la Commune des résultats positifs et/ou négatifs de ces enquêtes et contrôles, en veillant à respecter les règles relatives au secret professionnel de communication des données personnelles à des tiers dans le cadre d’une procédure pénale. Ceci dans le but de permettre à la Commune de sanctionner les éventuels manquements et d’appliquer des pénalités. En outre, le service d’inspection s’engage à informer le pouvoir adjudicateur de sa présence au moment du contrôle et lui communique, une fois par an, les mécanismes de fraude les plus fréquemment rencontrés.



Quels sont les objectifs poursuivis par le protocole de collaboration ?

D’une part, le protocole permet au pouvoir adjudicateur d’imposer des pénalités aux adjudicataires qui ne respectent pas la législation et les modalités du cahier spécial des charges. En amont, il lui permet également de réaliser un travail de prévention auprès des adjudicataires et de veiller à ce que ceux-ci respectent la législation sociale et le droit au travail.

D’autre part, le protocole facilite pour les services d’inspection l’identification des entreprises actives dans les marchés publics à contrôler ainsi que les éventuelles prises de contact avec les pouvoirs adjudicateurs et une sensibilisation de ces derniers à la problématique de la fraude sociale.