Les Clauses Sociales à Bruxelles

Faites de vos marchés publics des leviers d'insertion professionnelle !

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Actualités – Mr le Ministre Gosuin présente la nouvelle circulaire « clauses sociales »

LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE L’ECONOMIE S’EXPRIME SUR LA CIRCULAIRE PUBLIÉE SUR SA PROPOSITION CE 31 JUILLET, ET SUR LA POLITIQUE VOLONTARISTE DE LA RÉGION EN MATIÈRE D’INTÉGRATION DE CLAUSES SOCIALES.

Monsieur le Ministre, la région bruxelloise est déjà dotée de nombreux leviers légistiques pour l’insertion de clauses à caractère social dans les marchés publics. Qu’est-ce que cette nouvelle circulaire apporte de plus à cet égard ?

L’ordonnance de 2014 prévoyait initialement d’imposer l’intégration de clauses sociales. Suite à l’avis du Conseil d’Etat qui estimait que les marchés publics étaient une compétence fédérale, le législateur n’en a finalement fait qu’une faculté. C’est pourquoi j’ai décidé avec les autres ministres signataires que la circulaire s’imposerait aux adjudicateurs sur lesquels nous avons la tutelle.
Jusqu’à présent, on parlait surtout de clauses sociales d’insertion. Or il nous a semblé qu’il était trop aisé aux entreprises étrangères de contourner cette obligation : un travailleur étranger peut facilement s’inscrire chez Actiris comme demandeur d’emploi pour se faire ensuite « embaucher » par son entreprise. Dès lors nous avons souhaité miser davantage sur la formation. La clause sociale formation est mise en avant, et les dispositifs sont nombreux (alternance, plan personnalisé, etc.). Les bénéficiaires sont des Bruxellois et les retombées vont vers l’emploi local.




Pourquoi la région bruxelloise met-elle en œuvre une politique aussi volontariste vis-à-vis des clauses sociales dans ses marchés publics ?

Le volume financier des marchés publics représente 16% du PIB des états membres. C’est un levier économique que l’on ne peut pas négliger. Parallèlement, nos demandeurs d’emploi font face à un problème de faible qualification. 66% des jeunes qui ont une formation sur le terrain retrouvent un emploi. Les clauses sociales ont pour objectif de mettre davantage de demandeurs d’emploi en situation professionnelle, et de faire des administrations publiques régionales des acteurs de formation grâce aux marchés publics.


En quoi consiste cette nouvelle circulaire ?

La nouvelle circulaire impose, aux pouvoirs adjudicateurs dépendant de la tutelle des ministres signataires, l’insertion de clauses dans les marchés de travaux de plus de 750 000 €, et également dans les marchés de services supérieurs aux seuils européens de publication et dont la durée d’exécution excède 60 jours calendrier. Les marchés de travaux supérieurs à 750 000 € ne devront plus comporter obligatoirement une clause insertion, mais l’une des clauses prévues à savoir soit la clause formation, la clause de sous-traitance à l’économie sociale, la clause flexible ou encore la clause d’insertion en condition d’exécution, soit la clause de réservation de lots ou de marché aux entreprises d’économie sociale en condition d’accès.
La circulaire propose pour la première fois (dans les textes bruxellois du moins) la clause flexible. Celle-ci permet à l’adjudicataire de réaliser la clause sociale soit via un nombre d’heures de formation, soit un pourcentage de sous-traitance à l’économie sociale d’insertion, soit une combinaison des deux.


Comment avez-vous prévu d’accompagner sa mise en application ?

Appliquée à partir du 1er janvier 2019, elle s’accompagnera d’un vade mecum qui définira quelles sont les clauses types. Il est actuellement en cours de rédaction chez toute une série d’acteurs partenaires : Actiris, Bruxelles Formation, les partenaires sociaux, etc.). Des formations pour les acteurs des marchés publics seront organisées en temps voulu. C’est aux Ministres de tutelles qu’il reviendra de veiller à la mise en place de la circulaire : les marchés visés par la circulaire ne comportant pas de clause sociale de manière injustifiée devront simplement être refusés. Quant aux pénalités auxquelles se soumettent les adjudicataires qui ne rencontreraient pas les obligations liées aux clauses sociales, elles sont laissées à la discrétion des pouvoirs adjudicateurs et devraient être calculées au prorata du pourcentage d’inexécution.
L’évaluation sera faite d’ici deux ans. L’objectif que nous poursuivons est simple : qu’il y ait des clauses sociales dans tous les marchés concernés et que les clauses sociales soient toutes complètement exécutées.